La plus haute juridiction française a jugé qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint ou la conjointe de son père biologique, et donc se voire reconnaître légalement deux parents en France. « Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père. » a indiqué la Cour dans un communiqué. Jusqu’à présent, la loi française ne reconnaît ce statut qu’au père biologique et non à l’autre parent, dit « parent d’intention ». « La décision d’aujourd’hui doit faire en sorte que le recours à la GPA ne fasse plus obstacle à l’adoption par le parent non-biologique » estime , avocat spécialisé en droit de la famille.

La cour justifie sa décision sur les avancées de la loi Taubira sur le mariage pour tous. « Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation » note le communiqué.

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