Cette loi permettra de prot\u00e9ger les mineurs du moindre danger d’ordre sexuel : elle fixe un seuil d’\u00e2ge<\/a> qui d\u00e9limitera les personnes mineures qui ont conscience de leurs actes de celles trop jeunes pour prendre cette d\u00e9cision.<\/p> Selon la copr\u00e9sidente de la commission \u00ab\u00a0violence\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes \u00abLa ministre de la justice et la Secr\u00e9taire d’\u00c9tat annonceront le 8 mars une mesure qui \u00e9tablira que pour un mineur en dessous d’un seuil d’\u00e2ge, il ne pourra plus y avoir de rapport sexuel sans que cela soit consid\u00e9r\u00e9 comme un viol\u00bb<\/em><\/p> Actuellement, la loi consid\u00e8re qu’il n’y a pas d\u2019\u00e2ge limite<\/strong> pour le consentement dans les rapports sexuels s’ils sont effectu\u00e9s sans\u00a0 menace ou violence.\u00a0Les textes de loi incomplets sont la cause de d\u00e9bordements . En 2017, dans deux affaires de relations sexuelles avec des fillettes de 11 ans<\/strong>, le juge estimait qu’elle avaient donn\u00e9 leur accord\u00a0car la loi n’imposait pas d’\u00e2ge l\u00e9gal pour les mineurs, <\/strong>ce qui entra\u00eene une peine moins lourde pour les agresseurs. Attention \u00e0 ne pas confondre atteinte sexuelle et agression sexuelle ! <\/strong>Ces derniers sont des d\u00e9lits punis plus lourdement\u00a0surtout sur des mineurs !<\/p> Une atteinte sexuelle<\/a>\u00a0<\/strong>est une action exercer sans violence ni menace sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans. Punissable de 5 ans de prison<\/strong> et 75 000 \u20ac d’amende<\/strong>.<\/p> Une agression sexuelle<\/a>\u00a0\u00e0 l’inverse constitue toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou menace.Punissable de 7\u00a0ans de prison<\/strong> et 100\u00a0000 \u20ac d’amende.<\/strong><\/p> Selon Ernestine Ronai, la copr\u00e9sidente de la commission \u00ab\u00a0violence\u00a0\u00bb la France prot\u00e8ge mal les enfants<\/strong> :\u00a0 \u00abVous savez que la d\u00e9finition de l\u2019inceste n\u2019est rentr\u00e9 dans la loi qu\u2019en 2016\u00a0? Avant on jugeait les affaires avec le violeur en tant qu\u2019adulte ayant autorit\u00e9. On ne sait pas combien d\u2019enfants ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par leurs parents ou autre en France.\u00bb<\/em><\/p> \u00ab\u00a0En de\u00e7\u00e0 de 15 ans, un rapport sexuel avec un adulte sera consid\u00e9r\u00e9 comme impos\u00e9 par l\u2019adulte. Et ce, car il existe un \u00e9cart dans le d\u00e9veloppement physique, affectif et mental\u00a0d\u2019un majeur et d\u2019un mineur. Ce ne sera\u00a0plus l\u2019attitude de l\u2019enfant qui sera scrut\u00e9e, mais celle du majeur\u00a0\u00bb<\/em>, explique\u00a0Edouard Durand, magistrat et copr\u00e9sident de la commission violences.<\/strong><\/p> Un rapport intime<\/strong> entre une personne majeure et un mineur sous le seuil \u00e9tabli par le projet ne sera plus consid\u00e9r\u00e9 uniquement comme une atteinte sexuelle mais comme un viol ou une agression sexuelle<\/strong>.<\/p> Il y a eu un fr\u00e9n\u00e9tique d\u00e9bat sur le seuil a \u00e9tablir. Les commanditaires du projet de loi h\u00e9sitaient entre 13 et 15 ans <\/strong>dans le but de mieux prot\u00e9ger pour les enfants<\/strong> (les adolescents).<\/p> Selon Cath\u00e9rine Le Magueresse,<\/a>\u00a0juriste sp\u00e9cialis\u00e9e dans les violences faites aux femmes, le rapport de domination de la personne majeure sur le mineur existe<\/strong> et de ce fait, sous le seuil \u00e9tabli il est difficile de savoir si le rapport sexuel est consenti.<\/p> Juristes, m\u00e9decins ou professionnels de l\u2019enfance s’accordent \u00e0 dire que ce seuil\u00a0\u00ab\u00a0ne para\u00eet pas excessif au regard du double imp\u00e9ratif de renforcer la protection des mineurs des infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et de poser l\u2019interdit d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur \u00ab\u00a0.<\/em><\/p> Selon Edouard Durand, les relations sexuelles entre 13 et 15 ans<\/strong> devrait rester\u00a0punissable par l’atteinte sexuelle<\/strong> mais pour les enfants de moins de 13 ans<\/strong>, il y aurait\u00a0pr\u00e9somption d’agression<\/strong> ou de viol.<\/p> Si l’\u00e9tat fran\u00e7ais consid\u00e8re qu’il n’y pas d’\u00e2ge limite pour le consentement dans les rapports sexuels, alors cela signifie qu’un enfant peut donner son accord en toute lucidit\u00e9. \u00c0 votre avis ? Non! et on vous explique pourquoi !<\/p>\n","protected":false},"author":9675,"featured_media":187295,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,3,2],"tags":[],"class_list":["post-187025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actus","category-diaporama-accueil","category-mise-en-avant"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187025","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9675"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=187025"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187025\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":187315,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187025\/revisions\/187315"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/187295"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=187025"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=187025"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.union.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=187025"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
<\/strong><\/p> La loi instaure le seuil \u00e0 15 ans !<\/h2>
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