Le changement d’état civil pour les transgenres enfin simplifié
4 avril 2017Quand l’administration se met à la page !
La fin d’un casse-tête
Un nouveau cap et un soulagement pour les personnes transgenres ! à l’état civil vient d’être publié au Journal Officiel, dans le cadre de la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle».
Depuis le 1er avril (et non ce n’est pas une blague), la mesure entre en vigueur comme l’indique le texte du décret qui prévoit sa mise en place dès le lendemain de sa publication.
Des associations LGBT jusqu’aux hauts responsables politiques, beaucoup saluent cette réforme réclamée depuis longtemps. Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas s’est exprimé en qualifiant la décision de « réelle avancée pour la reconnaissance des droits des personnes concernées ».
Vers plus de souplesse
Ce nouveau décret permettra à l’officier d’état-civil de se charger du traitement des demandes de changement de prénom et non plus par le juge. Désormais gratuite, cette démarche doit être adressée au service d’état-civil de la commune de naissance ou de résidence sans assistance d’un avocat.
Ce dispositif permettra à , de faire valoir son changement d’identité aux vues des transformations physiques actuelles pour obtenir cette modification.
La personne concernée n’aura plus à justifier avoir subi des traitements médicaux, ni opération chirurgicale ou une stérilisation.
En ce qui concerne les conditions de délivrance d’un nouveau livret de famille, « il sera délivré contre remise du précédent sur demande d’un des époux ou d’un des parents », dès lorsque la décision du changement de sexe à l’état-civil sera prononcée.
Une belle avancée qui signe le commencement d’une nouvelle vie pour des milliers de transgenres !
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(Image à la une : Getty Images)