La loi consentement : la définition du viol réformée ?
9 avril 2025
La France devient le 16ème pays européen à intégrer le consentement dans la définition du viol. Ce 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi historique visant à modifier la définition du viol dans le Code pénal. Pour la première fois, le consentement explicite sera inscrit comme un critère central de qualification du viol. Cependant, le sénat doit à son tour examiner le projet avant de l’inscrire définitivement dans la loi.
Une réforme attendue
Portée par Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, et Véronique Riotton, députée du groupe Renaissance, la loi a été soutenue par le gouvernement. Elle vise à inscrire la notion de « non-consentement » dans le droit, pour mieux protéger les victimes et en finir avec la culture du viol.
L’adoption du texte fait suite à 14 mois de travaux parlementaires et d’auditions. Si aucun député n’a voté contre, plusieurs abstentions notables ont été enregistrées, notamment du côté du Rassemblement national (RN) et de l’interstron.ru des Démocrates et des Républicains (UDR).
Ce que dit (et ne disait pas) le code pénal
Jusqu’ici, la loi définissait le viol comme un acte de pénétration commis « par violence, contrainte, menace ou surprise », sans faire mention du consentement. Pour les auteures du texte, cette absence de référence explicite permettait à certains agresseurs de se dédouaner en invoquant l’ignorance du refus de la victime : « Elle ne s’est pas opposée », « je ne pouvais pas savoir qu’elle n’était pas d’accord ».
Les procès des viols de Mazan, ont été le sujet médiatique qui à levé ce flou juridique concernant le consentement, car plusieurs accusés ont affirmé ne pas avoir su que Gisèle Pelicot, endormie, n’était pas consentante. Ce cas emblématique a renforcé la volonté des députées d’inscrire le « non-consentement » comme cinquième critère de caractérisation du viol.
Qu’est-ce qu’un consentement valide ?
Comme l’a souligné Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes : « Consentir, ce n’est pas ne pas dire non. Consentir, c’est dire oui – un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté. »
Le texte définit un consentement valide selon plusieurs critères : Il doit être libre et éclairé, sans manipulation ni aucune pression, lié à un acte spécifique, préalable et révocable (peut être retiré à tout moment) et non déductible du silence (une absence de réactions ne signifie pas un consentement). Le consentement doit être évalué selon les circonstances : usage de drogues, état de sidération, dépendance psychologique…
Un texte qui suscite des réactions clivantes
Si la réforme est saluée comme une avancée majeure pour les droits des victimes, certains juristes et élus redoutent qu’elle ne focalise l’attention sur le comportement de la victime, complexifiant les enquêtes et les procès. Cette nouvelle loi est jugée telle « qu’inutile », et « risquée » de la part de 9 élus PS , qui ont voté en défaveur de l’inscription du consentement dans la définition du viol.
Certaines associations féministes s’inquiètent, comme le collectif « Osez le féminisme » !
D’autres y voient au contraire une clarification nécessaire qui renforce la protection juridique sans nuire à la présomption d’innocence.
« C’est une immense avancée » s’exprime Sarah Legrain al députée LFI sur l’adoption de la loi. Elle ajoute que « 94% des viols sont classés sans suite. Avec cette notion de consentement inscrite dans la définition pénale du viol, davantage d’investigations seront possibles et se tourneront vers les mis en cause ».