Le revenge porn n’est pas encore un délit !
18 mars 2016Un amendement proposé par la cour de cassation a été déposé ce mercredi dans le cadre du projet de loi numérique. Il sanctionnerait (enfin) le phénomène de « revenge porn » qui n’est actuellement pas considéré comme un délit par la loi si la photo a été prise avec l’accord de la personne.
Depuis ce mercredi 16 mars 2016, édité par la Cour de cassation met le doigt sur l’épineuse problématique du « revenge porn » ou « porno de vengeance », un moyen de « punir » son ex’ en rendant publique des photos intimes.
Aujourd’hui, mettre en ligne une photo de sa petite copine en sous-vêtements (ou en train de pratiquer un acte sexuel) n’est pas condamnable par la loi si celle-ci avait donné son accord pour être prise en photo.
L’article 226-1 et 226-2 du code pénal sont les seuls à s’attaquer à la protection de la transmission de données personnelles… à l’unique condition qu’elles aient été collectées sans autorisation ou de manière frauduleuse.
Difficile donc de vous protéger si c’est vous qui aviez envoyé une photo coquine à votre « ex » cher et tendre et que vous êtes maintenant à la une de GrosseSalopeXXX.com. Aux yeux de la loi, quelque part, vous êtes complice. Oui, oui.
Des photos osées, d’accord ! Mais dans le cercle privé…
Cet amendement viendrait compléter le projet de loi numérique adoptée par l’Assemblée Nationale et en passe d’être examiné par le Sénat. Il prévoit notamment une modification de l’ et devrait condamner jusqu’à deux ans d’emprisonnement :« le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel ».
Il était temps !
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(Image à la une : Getty Images)
