Loi de protection des mineurs : le consentement fixé à 15 ans
3 juin 2021Le 18 Février dernier, la loi pour la protection des mineurs victimes de violence sexuelle fixe le consentement à 15 ans.
Le consentement c’est 15 ans
L’Assemblée nationale a adopté (18 février), la proposition de loi n° 3721 pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Les députés ont supprimé les ajouts de la Commission des lois et le texte incrimine ainsi sans ambiguïté les actes sexuels avec ou sans pénétration sexuelle ou acte bucco-génital, dès lors qu’ils sont commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, et de moins de 18 ans lorsque l’auteur est : un ascendant ; un frère ; une sœur ; un oncle ; une tante ; un neveu ; une nièce ; un cousin germain ; une cousine germaine ; le conjoint ou le concubin ou le partenaire pacsé d’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
L’Assemblée a introduit la clause dite “Roméo et Juliette” qui vise les jeunes exposés aux nouveaux délits lorsque le plus âgé atteint son 18e anniversaire, en prévoyant que : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ».
Image à la Une : Freepick
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